CGV


  

Préambule

 Le site www.illustrealbert.com est édité par Sophie Gallavardin - SIRET 812 024 41200015 (ci-après dénommée « le vendeur »).

  

Article 1 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de ventes (c-après CGV)

 1.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du vendeur sur le site www.illustrealbert.com, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 1. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. 

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 1. 4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 1. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


Article 2 : Produits

 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet www.illustrealbert.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Ie vendeur. llustre Albert. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

  

Article 3 :   Commande

 3.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, rendez-vous sur la page désignant l'illustration désirée. Précisez si vous souhaitez l'affiche avec ou sans encadrement et renseignez le prénom de l'enfant à qui l'affiche est adressée. Cliquez ensuite sur le bouton "Commander" et fournissez les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton " Confirmer la commande ", vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

 La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de votre paiement  vous sera envoyé par le vendeur  dans les meilleurs délais.

 3.2 Modification de la commande

Pour les articles réalisés sur commande (les affiches personnalisées), il n'est pas possible d'arrêter la production une fois la commande effectuée, ni d'échanger le produit avec un autre.  Cependant, en cas de problème avec votre commande, n'hésitez pas à me contacter au 06 59 50 31 55. 

Pour les articles non personnalisés, veuillez me contacter au 06 59 50 31 55 ou sur hello@illustrealbert.com.

 3.3 Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

  

Article 4 :  Prix 

  4.1 Prix de vente

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les prix des Affiches Personnalisées s'entendent frais de livraison compris (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Au prix de vente des autres produits s’ajoute les frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

 

4. 2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

  

Article 5 : Paiement

 5.1 Modalités de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement sécurisés pour régler vos achats : un compte PayPal ou carte bancaire via Paypal.

Voir le détail des modes de sécurisation : Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security 

 5.2 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 5.3 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 6 :  Livraison

 6.1 Délai de livraison

Le vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de  72 heures après réception de commande.

 6.2 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Si après envoi de la lettre de résolution du contrat, le consommateur reçoit le produit, il s’engage à en informer le vendeur dans les 48 heures suivant la réception du produit. Le consommateur pourra alors soit conserver le produit mais s’il a déjà été remboursé par le vendeur, il devra alors payer le prix convenu lors de la commande soit le retourner au vendeur.

6.3 Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Dans l’hypothèse où le produit livré est endommagé, le consommateur doit en informer le vendeur par courrier électronique, sous 7 jours à compter de la date de livraison. Il disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit au vendeur.

6.4 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

6.5 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

  

Article 7 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 7.1 Information du consommateur

L’illustration, à l’exclusion de l’encadrement, fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .

 7.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose que :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  

7.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code Civil dispose que :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1648 al 1er du Code Civil dispose que :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  

Article 8 : Responsabilité

 8.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

8.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant.

8.3  Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, la somme versée à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

  

Article 9 : Droit de rétractation

 L'article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation .

 Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

 

10.1  Conditions, délai et modalités d'exercice

 Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

 votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

 ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l’article 10.3 des Présentes mais ce n'est pas obligatoire.

 

10.2. Effets

 En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

 Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

 Il est rappelé que la responsabilité du consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente

 En cas de rétractation par le consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse suivante Illustre Albert – Sophie Gallavardin, 45 rue Wauthier, 78100 Saint Germain en Laye sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.


10.3 Modèle de formulaire de rétractation

 À l'attention de ILLUSTRE ALBERT – Sophie Gallavardin, 45 rue Wauthier, 78100 Saint Germain en Laye, hello@illustrealbert.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Supprimer la mention inutile.

  

Article 11 : Propriété Intellectuelle

 Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

  

Article 13 : Données personnelles

 13.1 Traitement des données personnelles

Le vendeur se réserve le droit de collecter, traiter et utiliser les données personnelles vous concernant nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

 13.2 Cookies

L’utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que ILLUSTRE ALBERT puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance du Client. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s’opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voir rendue impossible.

  

Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

A défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).